Enquêtes occupation du parc social

La loi du 4 mars 1996 prévoit la réalisation tous les 2 ans d’une enquête sur l’occupation des logements d’habitation à loyer modéré. Cette enquête qui concerne tous les Locataires, permet d’établir au niveau national les statistiques nécessaires à la connaissance de l’occupation du parc social et son évolution.

 

Il est demandé à chaque locataire de lister tous les occupants du logement, à l’aide d’un formulaire d’enquête, et de justifier ses ressources, par la transmission d’une copie de l’Avis d’Impôt 2019 sur les revenus de l’année 2018.

 

 

Si vous souhaitez répondre à l'enquête avec un formulaire papier, vous pouvez le télécharger ici:
Vous êtes locataire Sagim, cliquez ici.
Vous êtes locataire Logis-Familial, cliquez ici.

 

 

Si vous souhaitez répondre à l'enquête en ligne, cliquez ici.

 

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