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Vente de logements locatifs

Le Conseil d’Administration du Logis Familial ou de la Sagim fixe par délibération les résidences de son patrimoine qui pourront être mises en vente dans le cadre de la politique de vente de logements.

Les logements concernés ne peuvent être vendus qu'à leur locataire et, sur demande de celui-ci, à ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint. Les conditions de ressources sont fixées par l'autorité administrative (actuellement plafond PLS, arrêté du 26 juillet 2007).

Les locataires de logements susceptibles d'être vendus sont informés par nos services.
Tout locataire qui ne souhaite pas devenir propriétaire de son habitation conserve son statut de locataire sans aucune modification.