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La Location-Accession

La location-accession à la propriété est une formule qui permet à un accédant d'acheter un logement après l'avoir loué pendant une période prédéfinie.

L'accession se déroule en deux phases :

1- Location : d'une durée maximum de 4 ans pendant laquelle l'accédant verse une redevance comprenant un loyer et une part d'épargne.

2- Accession à la propriété : à partir de la deuxième année de la période locative et jusqu'à la quatrième année, l'accèdant lève l'option d'achat pour devenir propriétaire du logement. La part d'épargne viendra s'imputer sur le prix de vente.

Les avantages du PSLA (prêt social location-accession) :

1 - Prix de vente encadré par l'Etat
2 - Exonération de taxe foncière pendant 15 ans
3 - Bénéfices de la garantie décénnale
4 - Garantie de relogement par le Logis Familial ou la Sagim en cas d'absence de levée d'option dans un délai de 4 ans
5 - Garantie de rachat au prix d'achat pendant les 5 premières années

6 - Le prix de vente est minoré de 1% à chaque date anniversaire du bail

 

Les bénéficiaires du PSLA (prêt social location-accession) :

1 - Respecter un plafond de ressources
2 - Faire du logement une résidence principale

Plafonds de ressources PSLA en 2017 (revenu fiscal de réference n-2 soit 2015)

Nombre de personnes destinées

à occuper le logement

     Zone C    

1 personne

23 878 €

2 personnes

31 841 €

3 personnes

36 831 €

4 personnes

40 812 €

5 personnes et plus

44 782 €